Pourquoi faire une demande de waiver américain ?
Si vous avez un dossier criminel au Canada, sachez que cela constitue un motif, en vertu des lois américaines, pour vous refuser l’entrée aux États Unis.
J’ai déjà obtenu mon pardon au Canada, suis-je obligé de faire une demande de waiver américain ?
Même si vous avez obtenu votre pardon canadien, cela ne vous exempte pas d’être obligé d’obtenir un waiver. Vous devez donc le demander.
J’ai un ami qui est entré aux États Unis, alors qu’il avait un dossier criminel, pourquoi ?
Il est possible qu’un individu puisse à l’occasion passer au travers les mailles de système. Mais suivant nos propres observations, de même qu’aux témoignages de nos clients, il est de plus en plus difficile de passer aux lignes, si vous avez un dossier criminel. Depuis environ 12 mois, les autorités américaines procèdent à la mise en place de nouvelles mesures excessivement strictes.
Qu’est ce que je risque, si je tente de passer les lignes, alors que j’ai un dossier criminel ?
Nous seulement les douaniers américains peuvent vous refuser l’accès aux États Unis, ils peuvent en plus vous donner un billet d’infraction pour tentative d’entré illégalement au pays.
De plus, dans certains cas, les officiers de l’immigration américaines peuvent, à leur entière discrétion, procéder à la saisie de votre voiture et vous retourner chez vous par autocar ! Votre voiture sera vendue à l’encan dans les semaines qui suivent.
Comment débuter un demande de waiver américain ?
Que vous décidiez de faire vous même votre propre demande de waiver américain ou de retenir les services d’un avocat, la première étape consiste à vous présenter au poste de police de votre localité, afin de faire prendre vos empreintes digitales.
Pourquoi utiliser les services d’un firme d’experts pour compléter ma demande de waiver américain?
Le processus visant à faire une demande de waiver américain est relativement complexe. De nombreux formulaires en anglais doivent être complétés. Si jamais un document est oublié, cela peut également retardé l’émission de votre waiver ou pire encore, son refus.
Combien coûte les frais du Department of Homeland Security pour étudier ma demande de waiver ?
Les frais sont de 545$ US.
Quel est le délai, avant que le Department of Homeland Security me confirme ou refuse ma demande ?
Les délais peuvent varient entre 12 et 18 mois.
Généralités
En vertu de l’article 212(a)(2)de la Loi de l’Immigration américaine, les individus qui ont un antécédent criminel peuvent se voir refuser l’entrée aux États-Unis. Si vous avez un casier judiciaire pour une première condamnation reliée uniquement à une conduite en état d’ébriété, il n’est pas nécessaire de vous procurer un waiver pour entrer aux États-Unis. Cependant, vous devez obtenir une copie du jugement de la cour, la faire traduire en anglais et la présenter aux officiers lors de votre entrée aux États-Unis. Pour les autres types d’offenses criminelles, vous pourriez vous voir refuser le droit d’entrée aux États-Unis, et ce, quelle que soit la nature du délit ou la date à laquelle il remonte.
De plus, il est important de savoir qu’un pardon canadien ne sera aucunement considéré. Vous pouvez communiquer avec le U.S. Department of Homeland Security (DHS) afin de vérifier si vous êtes admissible aux États-Unis ou si vous devez obtenir un waiver. Afin de déterminer si vous êtes admissible aux État-Unis, vous devrez obtenir une copie du jugement de la cour sur laquelle on retrouve le numéro de l’article du code criminel de l’offense commise, la date de la sentence et le détail de celle-ci.
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Pour débuter votre demande de waiver américain en ligne avec nous, veuillez simplement compléter le formulaire se trouvant sur la page de ce site:
Demande en ligne
Mme Sylvie Lavallée, agent de gestion administrative et pénale, 1195, Lavigerie, # 190, Québec, (Qc.) G1V 4N3
Pour toute information téléphonique, veuillez contacter le 418-659-5858